Comment obtenir son dossier médical ?

Les obligations légales

La charge de la preuve incombant à la victime, cette dernière doit pouvoir faire la démonstration de la réalité des faits qui l’amène à rechercher la reconnaissance de l’accident médical qu’elle prétend avoir subi. 

Pas de reconnaissance possible des faits sans la démonstration écrite de leur réalité ; d’où l’absolue nécessité d’obtenir le dossier médical et les pièces établissant dans le détail le déroulé des événements.

Le code de la santé publique (art. L. 1111-7) énonce que :

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents ».

Il en résulte que :

• la communication du dossier médical constitue une obligation pour un établissement de santé ou pour un médecin et un droit pour le patient 

• cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient. Aucun tiers ne peut être imposé 

• pour les événements datant de moins de 5 ans, la loi prévoit que le dossier médical doit être communiqué au plus tard dans les huit jours suivant sa demande. En fait le délai est souvent compris entre quatre et huit semaines.

Comment obtenir le dossier médical en pratique ?

• Le dossier d’hospitalisation

En pratique, pour obtenir la communication de son dossier médical, le patient doit en faire la demande écrite par lettre recommandée avec AR au Directeur de l'établissement concerné. La communication peut se faire sur place à l'hôpital ou par envoi postal; dans ce cas, le patient doit joindre une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité. Certains établissements disposant d’un site internet proposent en ligne un formulaire qu’il suffit de remplir et de retourner avec la copie de la pièce d’identité. N’oubliez pas de mentionner, surtout si vous avez été traité dans des services différents, les noms de ces services ainsi que vos dates d’entrée et de sortie pour chacun d’eux.

La communication de la copie des éléments du dossier est payante et les coûts en sont généralement précisés sur le site de l’établissement. Vous pouvez demander l’intégralité de votre dossier ou simplement une partie. Il existe une liste réglementaire des informations à transmettre au patient (Art 710-2-2, décret du 29 avril 2002).Pour éviter des coûts trop importants certains établissements limitent leur envoi aux pièces qui leur paraissent essentielles. La consultation sur place peut être souhaitable dans l’hypothèse où le dossier est particulièrement volumineux : vous pourrez ainsi trier et choisir les éléments utiles à la démonstration de la vérité. L’avis d’un médecin de recours sur la nature des pièces à obtenir peut être déterminant pour éviter d’avoir à faire par la suite une demande complémentaire, source de perte de temps. Ceci concerne en particulier les examens d’imagerie (radiographies, scanner, IRM, échographies …). Souvent il sera nécessaire de pouvoir examiner directement ces images, sans se contenter des comptes rendus écrits. Aujourd’hui, bon nombre d’établissements fournissent une copie de ces examens sur CD Rom.

• Le dossier des médecins libéraux

Sur le plan administratif la démarche est la même : lette en recommandé avec AR demandant l’intégralité de votre dossier médical, adressée directement au médecin impliqué.

Il vous faudra vous poser la question de l’opportunité de réclamer votre dossier à votre médecin traitant, soit parce qu’il est directement en cause dans les événements qui vous sont survenus, soit parce qu’il a, réunis au sein de votre dossier, les comptes rendus des différents épisodes et intervenants de votre histoire.

Les cas particuliers :

• vos enfants : vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal. Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur (ou tuteur d’un majeur sous tutelle), vous pouvez demander communication des informations de santé de votre enfant (ou de la personne majeure sous tutelle). Vous devrez joindre à votre demande une copie des 2 cartes d’identité, votre livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale (le jugement de tutelle si vous êtes tuteur d’un incapable majeur). 

• un parent décédé : si vous êtes ayant droit d’une personne défunte et si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, vous pouvez accéder à des informations médicales le concernant. Pour cela, il est obligatoire que vous motiviez votre demande. Vous devez précisez dans quel(s) but(s) vous la faites : 

  • pour connaître les causes du décès,

  • pour défendre la mémoire du défunt,

  • pour faire valoir vos droits

Vous devrez joindre à votre demande un certificat d’hérédité ou le livret de famille si ce dernier établit vos liens directs avec le défunt. 

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