Ce qu’il faut  absolument savoir avant de débuter toute action

A chaque fois que c'est possible il faut privilégier la relation directe avec le ou les médecins ou directeur d’établissement que vous mettez en cause, afin d’écouter leur point de vue et leur appréciation de la situation. Tous les médecins ne sont pas des « parfaits communicants » et la façon dont ils vivent leur responsabilité médicale est variable. Néanmoins, bon nombre de dossiers qui aboutissent au tribunal auraient pu éviter de passer par une procédure judiciaire si victimes et médecins s’étaient parlé et écouté en amont.

En fait le risque est que chacun se retranche derrière ses craintes,

• craintes du patient de mettre en cause « l’autorité médicale » et de ne pas être suffisamment armé pour discuter 

• craintes du médecin de devoir se justifier face à une demande d’explications qu’il vit parfois comme une agression.

Quelles sont les obligations du médecin ?

Les obligations pesant sur le médecin sont juridiquement définies : apporter à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la Science à la date des soins.

Un médecin a donc une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

La notion d’accident médical

On parle d’accident médical lorsqu’à l’occasion d’un geste médical, préventif, diagnostique ou thérapeutique, survient un événement inattendu et indésirable entraînant un dommage.

Cet accident peut être

• soit fautif et engager la responsabilité fautive de l'acteur de santé (un médecin, un personnel soignant ou un établissement de santé) 

• soit non fautif : on parle alors d'aléa thérapeutique. 

Les dommages en lien direct et certain avec l’accident médical donneront lieu à réparation :

• en cas de faute établie et reconnue, par l'acteur de santé et plus généralement par son assurance 

• en cas d'aléa thérapeutique, sous certaines conditions, par la solidarité nationale à travers la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). 

La notion de responsabilité médicale

Par définition, tout médecin est responsable de ses actes.

Tout médecin qui provoque un accident médical en supporte bien sûr la responsabilité. Mais cette notion de responsabilité simple ne suffit pas pour contraindre le médecin à en couvrir, en particulier financièrement, les conséquences. Il faut que cette responsabilité soit reconnue comme fautive.

Pour mettre en cause la responsabilité fautive d’un médecin, il sera nécessaire pour la victime de démontrer qu’il a failli à son obligation d'information et/ou à son obligation de moyen et qu’il n’a pas utilisé les ressources diagnostiques ou thérapeutiques que la Science mettait à sa disposition au moment des faits pour traiter son patient.

L’évaluation de l’obligation de moyen

Qui va déterminer si le médecin en cause a satisfait ou non à son obligation de moyen et a apporté des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la Science à la date des soins ?

La réponse est double :

• Dans un premier temps un Expert médical qui apportera un avis ; il aura été choisi et missionné par :

soit vous-même et/ou votre représentant, avocat ou autre, pour vous donner un avis, le plus souvent sous forme d’un rapport sur ce qui s’est passé et vous éclairer sur l’opportunité d’entreprendre une action judiciaire ou autre pour obtenir une réparation.

soit les parties, c’est à dire vous-même et/ou votre représentant et en face votre « adversaire », le médecin que vous mettez en cause et/ou son représentant, sa compagnie d’assurance, son avocat, ceci dans le cadre d’une procédure dite « amiable ». Cette voie peut être proposée en cas de « petits » litiges afin d’éviter les lourdeurs d’une procédure judiciaire.

soit un tribunal, qu’il s’agisse

• d’un Tribunal civil, le plus souvent le Tribunal Judiciaire (TJ) 

• du Tribunal Administratif (TA) 

• d’une juridiction pénale, plus rarement 

soit une Commission de Conciliation et d’Indemnisation qui est compétente pour traiter

• des accidents qui engagent la responsabilité fautive des acteurs de santé 

• des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques).

• Dans un second temps, dans tous les cas à l’exception des procédures amiables, une autorité indépendante des parties qui sera :

soit le Juge qui s’appuiera sur le rapport fourni par l’Expert médical et ses réponses aux questions formulées dans la mission qui lui a été confiée. Il faut savoir que le Juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’Expert et que ses propres conclusions peuvent très bien être différentes. Ce sont elles et elles seules qui s’imposent aux parties.

soit le ou la Présidente de la CRCI, émanation régionale de la CCI, qui aura nommé l’Expert médical. Ce président et les membres de la Commission délibèrent en toute indépendance et émettent un simple avis qui ne s’impose à personne et en particulier pas à l'ONIAM, organisme chargé du règlement financier des dommages liés à un accident médical reconnu par la CCI.

La charge de la preuve

C’est à la victime d’apporter la preuve que le médecin n’a pas satisfait à ses obligations professionnelles.

Vous mesurez bien toute la difficulté de votre tâche alors que, non compétent en médecine, vous allez devoir apporter la preuve technique que le médecin que vous incriminez a failli, en vous appuyant sur des pièces que vous n’avez pas encore et qui sont entre les mains du médecin ou de l’établissement que vous mettez en cause, pièces que vous allez devoir récupérer en faisant la demande de votre dossier médical.

C’est la raison pour laquelle, pour tout dommage conséquent, on ne peut que recommander à chaque victime de se faire assister par un avocat et un médecin spécialisés dans la Réparation juridique du Dommage corporel.

Ce médecin, parfois appelé Médecin de Recours ou Médecin Conseil de victimes, établira un rapport qui permettra une évaluation concernant :

• la réalité de l’accident médical

• la nature de la responsabilité du praticien ou de l’établissement mis en cause, fautive ou non fautive 

• la réalité des préjudices et leur état de consolidation

• le lien « direct et certain » entre ces préjudices et l’accident médical en cause 

• la quantification de l’importance des principaux préjudices. 

L’avocat spécialisé aura besoin de toutes ces informations pour vous conseiller initialement sur

• le bien-fondé et les chances de succès d’une action destinée à vous faire obtenir une réparation 

• le choix de la procédure à mettre en place et son initiation. 

Il pourra aussi vous aider en intervenant auprès des médecins ou des établissements si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les pièces constitutives de votre dossier médical. 

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