Les différentes voies de recours

Le choix de la voie de recours est souvent complexe et les conseils d’un avocat spécialisé peuvent être précieux, surtout si les dommages sont importants.

Les voies qui privilégient l’obtention d’une sanction du médecin:

• Le Conseil de l’Ordre des Médecins

Si vous décidez de porter plainte, vous devez le faire auprès du Conseil départemental de l’Ordre qui organisera dans un premier un temps une procédure de conciliation, rapide et gratuite. En cas d'échec de la conciliation, le Conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du Conseil. Les sanctions prononcées sont uniquement d’ordre professionnel : avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre. Elle ne remplace pas la juridiction civile ou pénale et en particulier n’impose pas une réparation financière des préjudices. 

• La justice : la voie pénale

Vous devez écrire au Procureur de la République pour lui faire part de vos griefs et décrire en quoi le comportement médical que vous dénoncez est en infraction avec la loi. Le Procureur évaluera s'il doit désigner un Juge d'instruction ou classer l'affaire sans suite. 

Les voies qui privilégient la réparation des préjudices

Elles ont toutes comme étape essentielle la réalisation d’une expertise médicale.

• Les voies amiables

La voie amiable, ou voie transactionnelle, est possible lorsque le droit à réparation n’est pas contesté, ce qui reste rare en matière d’accident médical. Elle est souvent initiée par l’assureur du médecin ou de l’établissement en cause qui vous propose d’être examiné par un Expert qu’il choisit lui-même. Vous pouvez accepter cet Expert ; vous pouvez aussi demander une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l'assureur et un médecin que vous aurez choisi. Evitez de vous retrouver seul face à la compagnie d’assurance, surtout en cas de préjudices importants. Les conseils d’un avocat et/ou d’un médecin spécialisés vous guideront utilement. De façon générale, si les séquelles sont majeures, la plupart des avocats orientent leurs clients vers une procédure judiciaire, certes plus longue mais avec des montants d’indemnisation plus conséquents.

• Les voies judiciaires

Si votre litige vous oppose à 

• un hôpital public, vous devrez engager une procédure devant le Tribunal Administratif 

• une clinique ou un praticien exerçant en libéral, vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire. 

La première étape sera de saisir le Juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale judiciaire. En matière d’accident médical, l’expertise médicale est indispensable pour établir les responsabilités. Il est nécessaire dans ce cas de recourir aux services d’un avocat spécialisé. Ce dernier pourra, au vu du contenu de votre dossier médical, soit saisir directement le Juge des référés, soit préférer demander à un médecin de recours une étude de votre dossier afin d’obtenir un rapport qui lui permettra d’étayer la demande d’expertise.

• La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) 

Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Ces commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

Les CRCI sont compétentes pour traiter l’ensemble des accidents médicaux qu’ils soient fautifs ou non fautifs (aléas thérapeutiques). Dans l'un ou l'autre de ces cas, vous pouvez donc saisir la Commission régionale qui sera en mesure de statuer sur votre situation.

Mais attention, certains critères sont indispensables pour que votre dossier soit jugé comme « recevable ».

Les limites des compétences des CRCI tiennent :

• d'une part à la date de l'acte en cause, qui doit être postérieure au 4 septembre 2001 

• d'autre part à un seuil de gravité des séquelles avec :

1. un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) qui doit être supérieur à 24 % 

2. ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée qui doit être au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois 

3. ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui doit être supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois 

4. ou à titre exceptionnel :

• lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à poursuivre l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale 

• lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Il est donc absolument indispensable que votre dossier médical apporte la démonstration que vous présentez au moins l’un de ces critères. Il sera souvent nécessaire que l’avis d’un médecin spécialisé vous aide à déterminer si vous atteignez les seuils d’AIPP ou de DFT fixé par les textes officiels.

Si votre dossier répond aux critères de recevabilité, la CRCI nommera un expert qui procédera à une expertise dans des conditions très proches de l’expertise judiciaire. La commission rendra ensuite un avis en s’appuyant plus ou moins sur ce rapport d’expertise. Elle n’a pas l’obligation de suivre les conclusions de ce rapport, mais le fait le plus souvent.

Si la Commission juge que les dommages répondent aux critères de recevabilité et qu’ils sont consécutifs à un accident médical, fautif ou non fautif mais anormal au regard de l’état de santé (aléa thérapeutique), cet avis sera alors transmis aux organismes en charge du paiement de l’indemnisation :

• soit l’assureur de l’acteur de santé si une faute engageant sa responsabilité a été retenue 

• soit l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique ou s’il s’agit d’une infection nosocomiale grave.  

Les payeurs (assureurs des acteurs de santé ou ONIAM) disposent de 4 mois suivant réception de l’avis pour vous faire une offre. L’offre des payeurs prend la forme d’un protocole transactionnel qui vous est proposé. Une fois le protocole signé, c’est-à-dire l’offre acceptée par vous-même, les payeurs disposent d’un délai d’un mois pour régler les montants dus.

En cas de refus d’offre de la part de l’assureur, ou si le délai de 4 mois est dépassé, vous pouvez saisir l’ONIAM qui se substituera à l’assureur pour vous faire une offre. Vous pouvez également saisir directement le tribunal.

En cas d’absence d’offre de la part de l’ONIAM, vous pouvez saisir le tribunal. Vous restez libre de refuser l’offre, celle de l’assureur comme celle de l’ONIAM, en particulier si vous la jugez insuffisante. Vous renoncerez alors à la voie amiable et pourrez saisir le tribunal pour présenter à nouveau votre demande devant le Juge de la juridiction compétente. 

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